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Adoption


Les procédures d’adoption

On distingue 7 étapes dans le parcours menant à l’adoption.

La première est l’obtention de l’agrément.
Ici, tout candidat à l’adoption résidant en France, doit préalablement obtenir un agrément délivré par le président du conseil général de son département, et ce même s’il s’agit d’une adoption intra-familiale. La seule exception concerne l’adoption de l’enfant de son conjoint.

L’agrément est valable 5 ans si et seulement si il fait l’objet d’une confirmation annuelle par l’adoptant du maintien de son projet d’adoption et des modifications éventuelles survenues dans sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille. A la fin de la deuxième année, le dossier est systématiquement actualisé par le service de l’aide sociale à l’enfance pour vérifier les conditions d’accueil.

Notons qu’en cas de changement de domicile, l’adoptant (dans les deux mois) doit déclarer sa nouvelle adresse au conseil général de sa nouvelle résidence.

L’agrément est accordé pour 5 ans et ce dans un délai de 9 mois par le président du conseil général après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai commence à compter de la dater à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément.

Source : code civil (article 353-1), code de l’action sociale et des familles)

Les différentes possibilités qui permettent l’adoption :
On en distingue trois :

  • D’abord, une démarche accompagnée par un organisme français autorisé par le département de résidence des candidats à l’adoption et habilité par le ministère des affaires étrangères dans le pays d’origine de l’enfant (OAA). Le montant de la participation demandée aux adoptants par les OAA est sous le contrôle de l’autorité centrale pour l’adoption internationale.
  • Ensuite, une démarche strictement individuelle, en se tournant vers les pays d’origine qui l’autorisent. Cela exclut les pays qui ont signé la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption du 29 mai 1993.
  • Enfin, une démarche individuelle mais en lien avec l’Agence Française de l’Adoption. Cela permet de pourvoir par l’entremise de cette agence d’être autorisé à chercher dans les pays signataires de la convention de la Haye mentionnée ci avant.

La constitution du dossier en France.
On pourrait ici citer les documents généraux à rassembler mais par soucis de clarté et d’exhaustivité on indiquera plutôt les organismes à contacter pour prendre connaissance des pièces à rapporter pour chaque pays :

Citons donc, l’agence française de l’adoption( AFA) et le MAI (Mission de l’adoption internationale).

L’envoi du dossier dans le pays d’origine de l’enfant.
Pour la démarche accompagnée, l’OAA choisie aide à la préparation, vérifie et transmet le dossier aux autorités compétentes.
Pour la démarche strictement individuelle, c’est aux adoptants que reviennent les tâches précédemment évoquées.

Pour la démarche individuelle mais en lien avec l’Agence Française de l’Adoption, on retrouve un système comparable à ceux de l’OAA. Les services de l’AFA sont gratuits mais les frais de constitutions du dossier de traduction et d’envoi sont à la charge des adoptants.

La procédure d’adoption dans sa partie étrangère.
Quand il y a refus de l’autorité en charge de l’adoption dans le pays d’origine, celui ci intervient dans un délai d’environ 12 semaines. Ceci pouvant varier selon les pays.

Quand le dossier est accepté, le délai entre l’acceptation du dossier par le pays d’origine et la proposition d’enfant varie entre 1an et demi et 4 ans.

Le consentement de l’adoption permet la création d’une nouvelle filiation. Il doit respecté les condition de l’article 370-3 du code civil à savoir « qu’il doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Toute personne trouvée en violation de cet article devra en payer les conséquences pénales.

L’acte de consentement doit préciser les choses suivantes :

  • L’accord pour la création d’une nouvelle filiation.
  • En cas d’adoption plénière, l’accord pour une rupture des liens de filiation antérieure.
  • Dans le dernier cas, le délai de rétractation avant que le consentement à l’adoption soit définitif doit être précisé.
  • La compréhension de l’irrévocabilité de la décision d’adoption en France.
  • La date, le lieu et les témoins du consentement.
  • Le récipiendaire (=personnes présentes lors du consentement) du consentement (juge, notaire, chef de village, conseil de famille).

La procédure de visa et d’entrée et de séjour en France.

À l’issue (« successive) de l’étape précédente, les adoptants doivent déposer une demande de visa long séjour adoption pour l’enfant auprès du consulat de France territorialement compétent. Ce visa est indispensable pour autoriser entre autre, l’entrée et le séjour de l’enfant en France.

La demande de visa doit comprendre 5 éléments :

  • Les formulaires remis par le Consulat de France auxquels doivent être joints l’agrément valide des parents.
  • L’extrait ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant avant l’adoption et sa modification après l’adoption.
  • Le consentement à l’adoption du ou des administrateurs légaux de l’enfant.
  • La décision locale d’adoption.
  • Si l’adoption concerne un des pays signataires de la convention de la Haye de 1993, doivent aussi figurer les accords à la poursuite de la procédure et le certificat de conformité.

Le retour en France
Deux choses à faire ici :

D’une part, le signalement à l’AFA (Agence française de l’adoption) et l’ASE (aide sociale à l’enfance).

D’autre part, la transcription du jugement d’adoption sur les registres à l’état civil.

Source : www.agence-adoption.fr